Article 286
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Salaire fixe pour bordereaux rectificatifs
Résumé On donne 8 € à chaque personne qui dépose un bordereau rectificatif ou un complément de bordereau selon le décret.
Mots-clés : Salaire Bordereau Décret Administration
Il est alloué un salaire fixe de 8 € pour tout bordereau rectificatif ou tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955.
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