Article 277
Abrogé depuis le 1998-04-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des biens détruits sans indemnité pour droits de succession
Résumé Si la guerre détruit des biens sans indemnité, on les évalue à la date du décès pour calculer les droits de succession.
Mots-clés : Droits de succession Évaluation des biens Guerre Indemnisation Fiscalité
Les biens ou éléments de biens détruits ou endommagés par faits de guerre qui ne donnent pas droit à réparation sont évalués pour la perception des droits de mutation par décès suivant les règles du droit commun applicables à la date de l'ouverture de la succession et d'après leur état à la même date.
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