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Article 266 bis

Justification des travaux et exonération des droits d'enregistrement

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 266

Article 266

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément préalable pour les réductions de droits de mutation

Résumé Pour bénéficier d'une réduction de taxe sur l'achat d'un bien, il faut d'abord obtenir l'accord du ministre, sauf si l'acheteur accepte de payer un supplément de taxe et des intérêts si l'accord n'est pas donné.
Mots-clés : Fiscalité Taxes Droit de mutation Procédure administrative

Sous réserve des dispositions de l'article 300 de l'annexe II au code général des impôts, l'application des dispositions de l'article 265 est subordonnée à l'agrément préalable à l'acquisition par le ministre du budget. L'agrément est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code précité.

L'agrément préalable n'est pas exigé lorsque, une demande d'agrément ayant été déposée, l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition d'acquitter le complément de taxe et l'intérêt de retard ainsi que la majoration prévue à l'article 1727 du code général des impôts, si l'agrément ouvrant droit à la réduction du droit de mutation n'était pas délivré.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 9 juillet 1987

Abrogé le vendredi 15 juin 1990

Sous réserve des dispositions de l'article 300 de l'annexe II au code général des impôts, l'application des dispositions de l'article 265 est subordonnée à l'agrément préalable à l'acquisition par le ministre du budget. L'agrément est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code précité.

L'agrément préalable n'est pas exigé lorsque, une demande d'agrément ayant été déposée, l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition d'acquitter le complément de taxe et l'intérêt de retard ainsi que la majoration prévue à l'article 1727 du code général des impôts, si l'agrément ouvrant droit à la réduction du droit de mutation n'était pas délivré.