Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 137

Abrogé depuis le 2004-08-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compte de matières premières et pénalités pour manque de raisins

Résumé On garde un registre des raisins qu’on reçoit, des raisins qu’on envoie ou qu’on utilise, et si on manque de raisins, on doit payer un droit de consommation et une taxe.

Mots-clés : comptabilité matières premières taxe production de boissons réglementation douanière

Le compte de matières premières prévu par l'article 353 du code général des impôts présente :

Aux charges, les quantités de raisins secs reçues en vertu de documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts ou de déclarations régulières et les excédents constatés ;

Aux sorties :

1° Les quantités expédiées au dehors après reconnaissance par les agents ;

2° Les quantités employées à la fabrication conformément à la déclaration prescrite par les articles 132 et 143.

Le compte de matières premières peut être réglé par les agents aussi souvent qu'ils le jugent nécessaire.

Tout excédent est saisi par procès-verbal et ajouté aux charges. Tout manquant de raisins secs donne lieu au paiement :

1° Du droit de consommation à raison de 30 litres d'alcool pur par 100 kilogrammes de raisins secs ;

2° De la taxe de fabrication prévue à l'article 353 précité à raison de 3 hectolitres de boissons de raisins secs par 100 kilogrammes de raisins secs.

Les manquants de matières premières autres que les raisins secs donnent lieu au paiement du droit de consommation sur une quantité d'alcool pur correspondant à la richesse saccharine des matières de même nature restant en magasin, et suivant une base d'évaluation déterminée comme il est dit à l'article 142.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2000

Abrogé le mardi 31 août 2004

Le compte de matières premières prévu par l'article 353 du code général des impôts présente :

Aux charges, les quantités de raisins secs reçues en vertu de documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts ou de déclarations régulières et les excédents constatés ;

Aux sorties :

1° Les quantités expédiées au dehors après reconnaissance par les agents ;

2° Les quantités employées à la fabrication conformément à la déclaration prescrite par les articles 132 et 143.

Le compte de matières premières peut être réglé par les agents aussi souvent qu'ils le jugent nécessaire.

Tout excédent est saisi par procès-verbal et ajouté aux charges. Tout manquant de raisins secs donne lieu au paiement :

1° Du droit de consommation à raison de 30 litres d'alcool pur par 100 kilogrammes de raisins secs ;

2° De la taxe de fabrication prévue à l'article 353 précité à raison de 3 hectolitres de boissons de raisins secs par 100 kilogrammes de raisins secs.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Le compte de matières premières prévu par l'article 353 du code général des impôts présente :

Aux charges, les quantités de raisins secs reçues en vertu d'acquits-à-caution ou de déclarations régulières et les excédents constatés ;

Aux sorties :

1° Les quantités expédiées au dehors après reconnaissance par les agents ;

2° Les quantités employées à la fabrication conformément à la déclaration prescrite par les articles 132 et 143.

Le compte de matières premières peut être réglé par les agents aussi souvent qu'ils le jugent nécessaire.

Tout excédent est saisi par procès-verbal et ajouté aux charges. Tout manquant de raisins secs donne lieu au paiement :

1° Du droit de consommation à raison de 30 litres d'alcool pur par 100 kilogrammes de raisins secs ;

2° De la taxe de fabrication prévue à l'article 353 précité à raison de 3 hectolitres de boissons de raisins secs par 100 kilogrammes de raisins secs.