Article 87 ter
Abrogé depuis le 2007-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Licence obligatoire pour les établissements concernés
Résumé Les établissements mentionnés dans l'article 279 doivent posséder une licence de débit de boissons.
Mots-clés : taxe licence boissons réglementation
Les établissements visés au b bis a de l'article 279 du code général des impôts doivent être titulaires d'une licence de débit de boissons.
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