Article 87 bis
Abrogé depuis le 2007-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des concerts pour la TVA
Résumé Un concert, c’est un spectacle de chant ou d’instruments avec au moins un musicien ou chanteur.
Mots-clés : TVA musique concert fiscalité
Pour l'application du b bis a de l'article 279 du code général des impôts, sont considérés comme concerts : les tours de chant, les récitals ou les harmonies de voix ou d'instruments, ou les deux ensemble, caractérisés par la présence effective d'un ou plusieurs musiciens ou chanteurs.
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