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Définition des opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

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Article 85 L

Obligations de facturation pour les livraisons et prestations en suspension de TVA

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 85 K

Article 85 K

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités d'utilisation temporaire des biens en suspension de TVA

Résumé Pour utiliser certains biens sans payer la TVA tout de suite, il faut suivre les règles douanières pour l'admission temporaire.

Les formalités afférentes à l'utilisation temporaire des biens mentionnés au b du 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont les mêmes que celles prévues par les dispositions douanières communautaires relatives à l'admission temporaire en exonération totale.

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Les formalités afférentes à l'utilisation temporaire des biens mentionnés au b du 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont les mêmes que celles prévues par les dispositions douanières communautaires relatives à l'admission temporaire en exonération totale.