Article 84
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de renonciation à une option pour les entrepreneurs de travaux immobiliers
Résumé Après avoir renoncé à une option fiscale, un entrepreneur doit attendre un an avant d'en choisir une nouvelle.
L'entrepreneur qui a renoncé à l'option ne peut formuler une nouvelle option qu'à l'expiration d'un délai d'un an compté de la date de cette renonciation.
1 version