Article 83
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renonciation à l'option de paiement de la taxe pour les entrepreneurs de travaux immobiliers
Résumé Un entrepreneur peut changer d'avis sur le moment de payer la taxe pour ses travaux immobiliers, mais il doit le dire aux impôts, et la taxe devient due tout de suite pour les paiements reçus.
L'entrepreneur peut renoncer à tout moment à l'option pour le paiement de la taxe lors de la livraison des travaux immobiliers. Il est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont il dépend. La renonciation prend effet à la date de cette déclaration et rend exigible le paiement immédiat de la taxe afférente aux encaissements reçus au titre des marchés en cours.
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