Abrogé depuis le 2016-06-13
Pour l'application du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, le gîte rural s'entend du logement meublé qui remplit les deux conditions suivantes :
1° Etre classé " gîte de France " dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;
2° Ne pas constituer l'habitation principale ou secondaire du locataire.
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En vigueur à partir du jeudi 6 septembre 2012
Abrogé le lundi 13 juin 2016
Pour l'application du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, le gîte rural s'entend du logement meublé qui remplit les deux conditions suivantes :
1° Etre classé " gîte de France " dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;
2° Ne pas constituer l'habitation principale ou secondaire du locataire.
En vigueur à partir du mercredi 18 août 1993
Pour l'application du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, le gîte rural s'entend du logement meublé qui remplit les deux conditions suivantes :
1° Etre classé "gîte de France" dans les conditions prévues à l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 ;
2° Ne pas constituer l'habitation principale ou secondaire du locataire.