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I bis

Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

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Article 322 J

Détermination des conditions de l'exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 322 I

Article 322 I

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération temporaire pour l'extension d'établissement dans le cadre de l'aménagement du territoire

Résumé Si une entreprise agrandit son local, on regarde les critères d'emplois et d'investissement de l'année passée ou des trois dernières années, en prenant le plus élevé.

En cas d'extension d'établissement, les seuils d'emplois et d'investissement mentionnés à l'article 322 G s'apprécient par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des trois dernières années si elle est supérieure.

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En cas d'extension d'établissement, les seuils d'emplois et d'investissement mentionnés à l'article 322 G s'apprécient par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des trois dernières années si elle est supérieure.