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I bis

Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

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Article 322 I

Exonération temporaire pour l'extension d'établissement dans le cadre de l'aménagement du territoire

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 322 H

Article 322 H

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération temporaire pour l'aménagement du territoire

Résumé Pour bénéficier de l'exonération temporaire, les entreprises doivent créer des emplois permanents et réaliser des investissements, tout en tenant compte des suppressions et des biens en crédit-bail.

Pour l'application de l'article 322 G :

– les emplois créés à prendre en considération sont les emplois permanents ; ceux-ci s'entendent de ceux qui sont confiés par l'entreprise à des salariés bénéficiant de contrats de travail à durée indéterminée ; les emplois à temps partiel sont comptés au prorata du temps de travail ;

– le nombre des emplois permanents créés et le montant de l'investissement réalisé sont calculés déduction faite des emplois permanents et des immobilisations supprimés au cours de la même période ;

– le montant de l'investissement est apprécié abstraction faite de biens meubles ou immeubles pris en location, mais comprend les biens pris en crédit-bail ;

– l'unité urbaine est celle définie par l'institut national de la statistique et des études économiques en vue du recensement de la population.

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Pour l'application de l'article 322 G :

– les emplois créés à prendre en considération sont les emplois permanents ; ceux-ci s'entendent de ceux qui sont confiés par l'entreprise à des salariés bénéficiant de contrats de travail à durée indéterminée ; les emplois à temps partiel sont comptés au prorata du temps de travail ;

– le nombre des emplois permanents créés et le montant de l'investissement réalisé sont calculés déduction faite des emplois permanents et des immobilisations supprimés au cours de la même période ;

– le montant de l'investissement est apprécié abstraction faite de biens meubles ou immeubles pris en location, mais comprend les biens pris en crédit-bail ;

– l'unité urbaine est celle définie par l'institut national de la statistique et des études économiques en vue du recensement de la population.