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Section II bis

Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants

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Article 322 G

Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises en fonction de certains critères

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 322 A

Article 322 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des propriétaires de locaux pour la gestion des taxes d'habitation

Résumé Les propriétaires de maisons et d'appartements doivent déclarer des détails sur leurs biens à l'administration fiscale pour les taxes sur les résidences secondaires et les logements vacants.

Les propriétaires de locaux mentionnés au I de l'article 1418 du code général des impôts déclarent à l'administration fiscale, pour chaque local, à des fins de gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la taxe annuelle sur les logements vacants, s'ils se réservent la jouissance du local ou si celui-ci est occupé par un tiers.

Ils déclarent également les informations suivantes :

1° Adresse, nature et surface ;

2° Lorsqu'ils s'en réservent la jouissance : la nature de l'occupation et, le cas échéant, la date de début et de fin de la période de la vacance ;

3° Pour chaque occupant :

a) Les éléments d'identification de l'occupant ;

b) La date de début et de fin d'occupation ;

c) Lorsque l'occupant est un tiers : mode d'occupation et, le cas échéant, type de location, classement du bien en meublé de tourisme, et éléments d'identification du gestionnaire de location ;

4° En cas de vacance du local :

a) Le motif de celle-ci ;

b) S'ils bénéficient ou non de l'exonération mentionnée à l'article 1414 B du code général des impôts ;

5° En cas de location meublée, le numéro SIREN attribué au propriétaire au titre de son activité de loueur en meublé.

La déclaration mentionnée au premier alinéa est effectuée par l'intermédiaire du service “ Gérer mes biens immobiliers ”, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les caractéristiques essentielles du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de cette déclaration.

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Historique des versions

Version 2

Les propriétaires de locaux mentionnés au I de l'article 1418 du code général des impôts déclarent à l'administration fiscale, pour chaque local, à des fins de gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la taxe annuelle sur les logements vacants, s'ils se réservent la jouissance du local ou si celui-ci est occupé par un tiers.

Ils déclarent également les informations suivantes :

1° Adresse, nature et surface ;

2° Lorsqu'ils s'en réservent la jouissance : la nature de l'occupation et, le cas échéant, la date de début et de fin de la période de la vacance ;

3° Pour chaque occupant :

a) Les éléments d'identification de l'occupant ;

b) La date de début et de fin d'occupation ;

c) Lorsque l'occupant est un tiers : mode d'occupation et, le cas échéant, type de location, classement du bien en meublé de tourisme, et éléments d'identification du gestionnaire de location ;

4° En cas de vacance du local :

a) Le motif de celle-ci ;

b) S'ils bénéficient ou non de l'exonération mentionnée à l'article 1414 B du code général des impôts ;

5° En cas de location meublée, le numéro SIREN attribué au propriétaire au titre de son activité de loueur en meublé.

La déclaration mentionnée au premier alinéa est effectuée par l'intermédiaire du service “ Gérer mes biens immobiliers ”, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les caractéristiques essentielles du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de cette déclaration.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2023

Les propriétaires de locaux mentionnés au I de l'article 1418 du code général des impôts déclarent, pour chaque local, à l'administration fiscale les informations suivantes :

1° S'ils s'en réservent la jouissance, la nature de l'occupation : résidence principale, résidence secondaire, logement vacant ;

2° S'il est occupé par des tiers, l'identité des occupants :

-s'agissant des personnes physiques : nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance ;

-s'agissant des personnes morales : forme juridique, dénomination et numéro SIREN.

La déclaration mentionnée au premier alinéa est transmise par l'intermédiaire du service Gérer mes biens immobiliers, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires.