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Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat

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Article 315 ter A

Article 315 ter A

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 315 ter

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération tardive des déclarations de constructions financées par des prêts aidés par l'État

Résumé Si vous déclarez tardivement, vous ne serez exempté de la taxe foncière que pour la période restant après le 31 décembre de l'année de déclaration.

Lorsque les déclarations mentionnées aux articles 315, 315-0 bis et 315-0 bis C sont souscrites après l'expiration du délai prévu à l'article 315 bis, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.

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Historique des versions

Version 3

Lorsque les déclarations mentionnées aux articles 315, 315-0 bis et 315-0 bis C sont souscrites après l'expiration du délai prévu à l'article 315 bis, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2000

Lorsque les déclarations mentionnées aux articles 315 et 315-0 bis sont souscrites après l'expiration du délai prévu à l'article 315 bis, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 27 octobre 1995

Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du délai prévu à l'article 315 bis, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.