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Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat

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Article 315 ter

Exonération tardive des déclarations de constructions financées par des prêts aidés par l'État

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 315 bis

Article 315 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de dépôt des déclarations pour l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Résumé Les déclarations pour l'exonération de la taxe foncière doivent être faites avant le 1er janvier de la première année où vous pouvez en bénéficier.

Les déclarations mentionnées aux articles 315, 315-0 bis et 315-0 bis C doivent être souscrites avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions des articles 1384 B, 1384 C ou 1384 D du code général des impôts.

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Historique des versions

Version 3

Les déclarations mentionnées aux articles 315, 315-0 bis et 315-0 bis C doivent être souscrites avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions des articles 1384 B, 1384 C ou 1384 D du code général des impôts.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2000

Les déclarations mentionnées aux articles 315 et 315-0 bis doivent être souscrites avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions des articles 1384 B ou 1384 C du code général des impôts.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 27 octobre 1995

La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1384 B du code général des impôts.