Article 331 W
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 26,8 %.
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Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
Article 331 W
Historique des versions
Version 11
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 26,8 %.
Version 10
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2025
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 25,8 %.
Version 9
En vigueur à partir du jeudi 21 décembre 2023
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 25,2 %.
Version 8
En vigueur à partir du samedi 3 juin 2023
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 23,8 %.
Version 7
En vigueur à partir du samedi 7 mai 2022
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 6,3 %.
Version 6
En vigueur à partir du samedi 23 juin 2018
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 6,7 %.
Version 5
En vigueur à partir du vendredi 5 mai 2017
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 6,5 %.
Version 4
En vigueur à partir du lundi 13 juin 2016
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 6,3 %.
Version 3
En vigueur à partir du samedi 6 juin 2015
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 6,1 %.
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 30 mai 2014
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 5,9 %.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 12 juin 2011
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 8 %.