Article 331 V
Abrogé depuis le 2020-07-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement de la taxe spéciale sur les huiles non alimentaires
Résumé Si tu as payé une taxe spéciale sur des huiles que tu as utilisées pour autre chose que la nourriture, tu peux demander un remboursement chaque mois en montrant où et combien tu les as utilisées.
Mots-clés : taxe remboursement huiles usage non alimentaire obligations fiscales
La taxe spéciale ayant grevé les huiles qui ont effectivement été utilisées pour un usage autre qu'alimentaire ou qui ont été incorporées à des produits non destinés à l'alimentation humaine peut faire l'objet d'un remboursement.
Ce remboursement est accordé mensuellement aux personnes astreintes aux obligations énoncées à l'article 331 N.
A cet effet, les intéressés doivent souscrire une demande et apporter les justifications nécessaires, notamment en ce qui concerne la destination des produits, les quantités utilisées et le paiement antérieur de la taxe afférente à ces quantités.
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