Article 331 U
Abrogé depuis le 2020-07-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense partielle pour les commerçants détaillants
Résumé L'administration peut libérer les détaillants de certaines obligations liées à la taxe spéciale.
Mots-clés : taxe spéciale dispense commerçants détaillants administration fiscale
L'administration chargée de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale pourra dispenser certaines personnes notamment les commerçants détaillants de tout ou partie des obligations et formalités prévues aux articles 331 N à 331 T.
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