Article 331 Q
Abrogé depuis le 2020-07-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de mentionner la taxe spéciale sur les factures d'huiles
Résumé Les vendeurs d'huiles doivent afficher clairement le montant de la taxe spéciale et les quantités taxables sur chaque facture, et toute mention de cette taxe les rend redevables.
Mots-clés : taxe spéciale facturation huiles obligations fiscales
Les factures établies par les personnes redevables de la taxe spéciale doivent obligatoirement faire apparaître d'une manière distincte, par catégorie d'huiles ou de produits, le montant de la taxe spéciale et les quantités taxables.
Toute personne qui mentionne la taxe, soit sur une facture, soit sur tout document accompagnant la livraison soit une attestation en est redevable du seul fait de cette mention.
1 version