Article 331 O
Abrogé depuis le 2020-07-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention obligatoire sur facture pour huiles non consommables
Résumé Les vendeurs d’huiles non consommables doivent préciser sur facture la nature et la destination justifiant l’exemption de la taxe spéciale.
Mots-clés : Taxe spéciale Facturation Huiles Exonération Commerce
Toute personne qui vend des huiles mentionnées à l'article 331 N, non consommables ou non utilisables en l'état, est tenue de mentionner explicitement sur la facture ou tout document accompagnant la livraison, la nature et la destination du produit justifiant la non-application de la taxe spéciale.
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