Article 328 Q
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de la taxe d'aménagement pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement
Résumé Des constructions de logements peuvent être exonérées de la taxe d'aménagement si elles sont financées selon certaines règles.
L'exonération de taxe d'aménagement prévue au 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts en faveur des constructions de locaux d'habitation et d'hébergement s'applique dès lors qu'elles sont financées dans les conditions prévues au II de l'article D. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ou au b du 2 de l'article D. 372-9 du même code.
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