Article 328 I
Abrogé depuis le 2014-05-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration préalable pour bénéficier de l'exonération 1599 ter E
Résumé Il faut déclarer avant le 1er janvier de l'année où on peut profiter de l'exonération fiscale sur la taxe foncière en Île-de-France.
Mots-clés : taxe foncière exonération déclaration Île-de-France fiscalité
La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit de la région d'Ile-de-France peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1599 ter E du code général des impôts.
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