Périmé30 mai 2014
Périmé par Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 3
Créé le 11 avril 1997 · En vigueur du 1 octobre 2011 au 29 mai 2014
L'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies du code général des impôts est versée spontanément au plus tard le 15 mars auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés.
Ce versement accompagne le relevé d'acompte d'impôt sur les sociétés payable à cette même date et mentionné au 2 de l'article 358.