Article 406 A 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
Résumé Pour continuer à exploiter une entreprise mise sous séquestre, il faut demander une autorisation et inclure l'avis de celui qui a ordonné la mise sous séquestre.
La requête présentée par le service des domaines pour obtenir l'autorisation prévue à l'article 9 de l'arrêté du 23 novembre 1940, de continuer l'exploitation d'établissements commerciaux industriels ou agricoles doit obligatoirement faire état de l'avis du chef de service départemental de l'administration qui a provoqué la mise sous séquestre.
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