Article 309
Abrogé depuis le 1980-01-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement forfaitaire des droits de timbre sur les bulletins de bagages SNCF
Résumé La SNCF doit payer un montant fixe pour chaque bulletin de bagages, sans calcul individuel.
Mots-clés : Fiscalité Transport ferroviaire Droits de timbre SNCF Réglementation
Les droits de timbre-quittance dus par la société nationale des chemins de fer français sur les bulletins de bagages sont obligatoirement payés à forfait en application de l'article 921 du code général des impôts.
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