Article 41 H
Abrogé depuis le 1988-02-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avantages fiscaux pour les immeubles patrimoniaux non classés
Résumé Des bâtiments historiques qui ne sont pas des monuments peuvent obtenir des réductions d'impôt, mais seulement s'ils sont ouverts au public et ont un agrément spécial, et la réduction ne dépasse pas 25 %
Mots-clés : Fiscalité Patrimoine Immeubles Monuments historiques Déduction fiscale
L'application des articles 41 E à 41 G peut être étendue aux immeubles qui, bien que non classés parmi les monuments historiques ni inscrits à l'inventaire supplémentaire, font partie du patrimoine national à raison de leur caractère historique ou artistique particulier. Toutefois, la déduction des charges visées à l'article 41 F-I est réservée à ceux de ces immeubles qui sont ouverts au public; elle est limitée à 25 % de leur montant.
Pour être admis au bénéfice des dispositions du présent article, les immeubles doivent faire l'objet d'un agrément spécial accordé par le ministre de l'économie et des finances (1).
- Annexe IV, art. 17 quinquies A.
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