Article 38 terdecies
Abrogé depuis le 1984-03-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles 38 bis-38 duodecies aux entreprises industrielles et commerciales
Résumé Toutes les entreprises industrielles et commerciales soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés doivent suivre les règles des articles 38 bis à 38 duodecies, sauf celles sous contrôle de l'État ou avec des règles comptables particulières.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Régime du bénéfice réel Entreprises industrielles Entreprises commerciales
Les dispositions des articles 38 bis à 38 duodecies sont applicables à la totalité des entreprises industrielles et commerciales passibles de l'impôt sur le revenu suivant le régime du bénéfice réel et des personnes morales relevant de l'impôt sur les sociétés, sous réserve des mesures dérogatoires qui pourront être prises en faveur des entreprises soumises au contrôle de l'Etat et astreintes à des règles comptables particulières.
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