Article 292
Abrogé depuis le 1985-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs des formalités et certificats d'archives hypothécaires
Résumé On doit payer 2 F par formalité (au moins 20 F par personne) pour obtenir un relevé ou un certificat d'archives hypothécaires, et les copies ou extraits sont facturés selon d'autres tarifs.
Mots-clés : Tarifs Formalités Archives hypothécaires Certificats Copies Extraits Salaires
Il est perçu :
2 F par formalité avec minimum de 20 F par personne pour la délivrance du relevé des formalités prévu à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires;
20 F pour la délivrance du certificat qu'il n'existe aucun compte ou aucune formalité remontant à plus de cinquante ans au compte de la personne désignée dans la réquisition.
Pour la délivrance par les conservateurs des hypothèques des copies ou extraits des documents déposés dans les centres spéciaux d'archives hypothécaires ou provisoirement conservés au bureau des hypothèques les salaires sont dus aux tarifs prévus aux articles 288 à 291 et 298-II.
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