Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 166

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 166

Si les restes d'alcools de rétrocession et d'alcools assimilés en vertu de l'

article 153

(

Assimilation des alcools libres et produits à base d'alcool à la livraison par l'État

)

Art. 153

Assimilation des alcools libres et produits à base d'alcool à la livraison par l'État

Les alcools libres et certains produits à base d'alcool sont considérés comme livrés par l'État et suivent les mêmes règles que ces alcools.

ne peuvent être individualisés par usage ou prix de cession, le manquant brut afférent à cette catégorie d'alcools est déterminé et réparti entre les diverses colonnes du compte spécial comportant des usages ou des prix de cession différents, proportionnellement aux sorties de chacune de ces colonnes.

Lors de cette répartition, si le manquant brut imputable à une colonne s'avérait supérieur au doit rester de cette même colonne, le surplus serait ajouté au manquant afférent à la colonne correspondant au prix de cession immédiatement supérieur à moins qu'il ne s'agisse de la colonne comportant le prix de cession le plus élevé. Dans ce dernier cas, le surplus serait réparti entre les autres colonnes proportionnellement aux sorties desdites colonnes, de telle manière que le manquant global imputé à chaque colonne n'excède pas le doit rester de chacune de ces colonnes.

Les manquants passibles sont ensuite déterminés par colonne et imposés dans les conditions réglées à l'

article 165

(

Répartition des déductions et obligations fiscales sur les alcools

)

Art. 165

Répartition des déductions et obligations fiscales sur les alcools

Les déductions sont réparties proportionnellement entre les colonnes du compte spécial, puis chaque colonne applique la taxe, le droit de consommation et, selon le type d’alcool, une soulte ou une redevance.

.

Dans l'hypothèse prévue au premier alinéa, les excédents constatés en alcools de rétrocession sont répartis proportionnellement aux charges de chacune des colonnes affectées à cette catégorie d'alcool, sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 1 septembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des manquants d'alcools de rétrocession

Résumé. Quand on ne peut pas distinguer les alcools par usage ou prix, on répartit le manque proportionnellement aux sorties de chaque colonne, en ajustant les surplus pour ne pas dépasser les limites de chaque colonne.

Si les restes d'alcools de rétrocession et d'alcools assimilés en vertu de l'article 153 (Assimilation des alcools libres et produits à base d'alcool à la livraison par l'État) ne peuvent être individualisés par usage ou prix de cession, le manquant brut afférent à cette catégorie d'alcools est déterminé et réparti entre les diverses colonnes du compte spécial comportant des usages ou des prix de cession différents, proportionnellement aux sorties de chacune de ces colonnes.

Lors de cette répartition, si le manquant brut imputable à une colonne s'avérait supérieur au doit rester de cette même colonne, le surplus serait ajouté au manquant afférent à la colonne correspondant au prix de cession immédiatement supérieur à moins qu'il ne s'agisse de la colonne comportant le prix de cession le plus élevé. Dans ce dernier cas, le surplus serait réparti entre les autres colonnes proportionnellement aux sorties desdites colonnes, de telle manière que le manquant global imputé à chaque colonne n'excède pas le doit rester de chacune de ces colonnes.

Les manquants passibles sont ensuite déterminés par colonne et imposés dans les conditions réglées à l'article 165 (Répartition des déductions et obligations fiscales sur les alcools).

Dans l'hypothèse prévue au premier alinéa, les excédents constatés en alcools de rétrocession sont répartis proportionnellement aux charges de chacune des colonnes affectées à cette catégorie d'alcool, sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur.

Relations

cite

cite  CGIAN3 153cite  CGIAN3 165

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 août 1985

Source : Légifrance