Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 151

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Article 151

Les alcools de rétrocession en nature et les alcools assimilés en vertu de l'

article 153

(

Assimilation des alcools libres et produits à base d'alcool à la livraison par l'État

)

Art. 153

Assimilation des alcools libres et produits à base d'alcool à la livraison par l'État

Les alcools libres et certains produits à base d'alcool sont considérés comme livrés par l'État et suivent les mêmes règles que ces alcools.

doivent être utilisés par les rétrocessionnaires eux-mêmes et ne peuvent faire l'objet de mutations entre entrepositaires ou rétrocessionnaires.

Les alcools visés à l'alinéa précédent ne peuvent, sauf dérogation accordée par l'administration, être soumis, préalablement à leur emploi, à des opérations de repasse, de repassage ou de rectification, ni à aucune manipulation de caractère analogue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 1 septembre 1985

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Utilisation et restrictions des alcools de rétrocession

Résumé. Les alcools de rétrocession doivent être utilisés par leurs propriétaires et ne peuvent être transférés ni modifiés avant usage, sauf autorisation spéciale.

Les alcools de rétrocession en nature et les alcools assimilés en vertu de l'article 153 (Assimilation des alcools libres et produits à base d'alcool à la livraison par l'État) doivent être utilisés par les rétrocessionnaires eux-mêmes et ne peuvent faire l'objet de mutations entre entrepositaires ou rétrocessionnaires.

Les alcools visés à l'alinéa précédent ne peuvent, sauf dérogation accordée par l'administration, être soumis, préalablement à leur emploi, à des opérations de repasse, de repassage ou de rectification, ni à aucune manipulation de caractère analogue.

Relations

cite

cite  CGIAN3 153

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 août 1985

Source : Légifrance