Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 1 septembre 1985
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Utilisation et restrictions des alcools de rétrocession
Les alcools de rétrocession en nature et les alcools assimilés en vertu de l'article 153 (Assimilation des alcools libres et produits à base d'alcool à la livraison par l'État) doivent être utilisés par les rétrocessionnaires eux-mêmes et ne peuvent faire l'objet de mutations entre entrepositaires ou rétrocessionnaires.
Les alcools visés à l'alinéa précédent ne peuvent, sauf dérogation accordée par l'administration, être soumis, préalablement à leur emploi, à des opérations de repasse, de repassage ou de rectification, ni à aucune manipulation de caractère analogue.