Article 371 AG
Abrogé depuis le 1997-04-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des organismes destinataires pour les déclarations
Résumé Les organismes qui reçoivent les déclarations vérifient qu'elles sont correctes et, si une décision est nécessaire, ils informent le centre et le déclarant.
Mots-clés : déclarations contrôle organismes destinataires formalités communication
Les organismes destinataires des déclarations sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Leur transmission à ces organismes dessaisit le centre en ce qui concerne les formalités à accomplir.
Lorsque les déclarations contiennent des demandes au sujet desquelles une décision doit être prise, les organismes destinataires en informent le centre en même temps que le déclarant.
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