Article 371 AF
Abrogé depuis le 1997-04-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité de la déclaration transmise au centre compétent
Résumé Une déclaration complète soumise au centre est acceptée par l'organisme destinataire et met fin aux délais de traitement.
Mots-clés : déclaration centre compétent délais formalités administratives
La déclaration présentée ou transmise au centre compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète à l'égard de ce dernier. Elle interrompt les délais à l'égard de cet organisme.
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