Article 371 AB
Abrogé depuis le 1997-04-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Centres de formalités pour les entreprises
Résumé Les centres de formalités aident les entreprises à déclarer tout ce qu’il faut (lois, impôts, etc.) en un seul endroit, que ce soit pour démarrer, changer ou arrêter leur activité.
Mots-clés : Administration des entreprises Formalités administratives Déclarations fiscales Gestion juridique Gestion sociale
Les centres de formalités permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique, afférentes à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité.
Chaque centre est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement est situé dans son ressort.
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