Article 371 T
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure et délais de décision pour l'agrément d'associations de professions libérales
Résumé Le directeur doit répondre à la demande d'agrément dans 4 mois, sinon c'est accepté, mais un refus doit être justifié.
Le directeur mentionné à l'article 371 S se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 R.
L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément doit être motivé.
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