Article 171 K
Abrogé depuis le 2004-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des amortissements différés en période déficitaire
Résumé Les amortissements sur des biens réévalués ne peuvent être déduits fiscalement en déficit que jusqu'au montant de la provision de réévaluation.
Mots-clés : amortissements réévaluation impôt provision déficit
Les amortissements pratiqués sur des valeurs nettes réévaluées en application de l'article 238 bis-J du code général des impôts ne peuvent être réputés du point de vue fiscal régulièrement différés en période déficitaire à concurrence du montant de la provision pour réévaluation rapporté aux résultats affectés par ces amortissements.
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