Article 171 undecies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la réévaluation des immobilisations non amortissables en cas de cession
Résumé Lors d'une vente d'actif réévalué, la plus-value non ajoutée au capital est reportée dans le compte de pertes et profits de l'année en cours et peut être distribuée.
En cas de cession d'une immobilisation réévaluée, la totalité de la plus-value de réévaluation qui n'a pas été incorporée au capital est virée au crédit du compte de pertes et profits de l'exercice en cours à la date d'aliénation de cette immobilisation.
Le montant de ce virement fait partie des éléments distribuables.
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