Article 95 L
Abrogé depuis le 2004-03-05
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Activités industrielles et extraction de minerais
Résumé Les entreprises qui fabriquent ou transforment des biens physiques, comme l'extraction de minerais listés, sont considérées comme industrielles.
Mots-clés : Industrie Extraction de minerais Matières premières Code général des impôts
Les activités qui relèvent du secteur de l'industrie mentionné au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui concourent directement à l'élaboration ou à la transformation de biens corporels mobiliers. Est assimilée à de telles activités l'extraction des minerais figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
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