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Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 91

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Fixation des modalités d'application des articles 85 à 90

Résumé Le ministre de l'économie et des finances décide, si besoin, comment appliquer les articles 85 à 90.
Mots-clés : Administration Législation Fiscalité Décret

Les modalités d'application des dispositions des articles 85 à 90 seront, en tant que de besoin, fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le mardi 31 août 2004

Les modalités d'application des dispositions des articles 85 à 90 seront, en tant que de besoin, fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.