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Article 91 bis

État individuel et transmissions pour les options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 89

Article 89

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction d'investissement limitée

Résumé Tu ne peux déduire tes économies pour construire un immeuble que si ton investissement dépasse 10 % de tes revenus, et la déduction ne peut pas dépasser 25 % de tes revenus ni 457 € plus 152 € par personne à charge.
Mots-clés : impôt déduction investissement revenu dépendants

Le montant de l'investissement déterminé dans les conditions définies à l'article 88 n'ouvre droit à la déduction prévue à l'article 85 que s'il est supérieur à 10 % du revenu net global déclaré par le contribuable, avant application de cette déduction, au titre de l'année considérée.

Le montant de ladite déduction est limité à 25 % du revenu net global susvisé, sans pouvoir excéder la somme de 457 euros majorée de 152 euros par personne à la charge du contribuable au sens de l'article 196 du code général des impôts.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Abrogé le mardi 31 août 2004

Le montant de l'investissement déterminé dans les conditions définies à l'article 88 n'ouvre droit à la déduction prévue à l'article 85 que s'il est supérieur à 10 % du revenu net global déclaré par le contribuable, avant application de cette déduction, au titre de l'année considérée.

Le montant de ladite déduction est limité à 25 % du revenu net global susvisé, sans pouvoir excéder la somme de 457 euros majorée de 152 euros par personne à la charge du contribuable au sens de l'article 196 du code général des impôts.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Le montant de l'investissement déterminé dans les conditions définies à l'article 88 n'ouvre droit à la déduction prévue à l'article 85 que s'il est supérieur à 10 % du revenu net global déclaré par le contribuable, avant application de cette déduction, au titre de l'année considérée.

Le montant de ladite déduction est limité à 25 % du revenu net global susvisé, sans pouvoir excéder la somme de 3.000 F majorée de 1.000 F par personne à la charge du contribuable au sens de l'article 196 du code général des impôts.