Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 87

Article 87

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Déduction fiscale liée à un prêt de construction

Résumé Quand tu prends un prêt pour construire ta maison, tu peux soustraire une partie de ton revenu imposable cette année-là.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur le revenu Construction Prêt Déduction

La déduction prévue à l'article 85 est opérée sur le revenu imposable de l'année au cours de laquelle le prêt mentionné à l'article 86 a été consenti.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le mardi 31 août 2004

La déduction prévue à l'article 85 est opérée sur le revenu imposable de l'année au cours de laquelle le prêt mentionné à l'article 86 a été consenti.