Article 74 R
Abrogé depuis le 2004-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement fractionné de l'impôt sur les plus-values
Résumé Tu peux demander de payer ton impôt sur une plus-value en cinq parts égales, mais si tu déménages à l'étranger ou ne paies pas une part, le reste devient dû tout de suite.
Mots-clés : paiement fractionné impôt plus-value domicile à l'étranger redressement judiciaire liquidation judiciaire intérêts
Le bénéfice du paiement fractionné est subordonné à une demande expresse du contribuable.
La mise en recouvrement de l'impôt est alors fractionnée par parts égales sur les cinq années suivant celle de la réalisation de la plus-value. Elle donne lieu au paiement de l'intérêt, au taux légal, recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt en principal.
En cas de transfert du domicile à l'étranger, de redressement ou de liquidation judiciaires ou de non-paiement de l'une des fractions de l'impôt, le solde restant dû, augmenté de l'intérêt couru, est exigible immédiatement.
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