Article 74 P
Abrogé depuis le 2004-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plus-value expropriation: déclaration et délai
Résumé Quand on perd son bien à cause d'une expropriation, on déclare la plus-value avec ses revenus de l'année où l'on reçoit l'argent, mais on peut choisir de l'imposer l'année où l'indemnité a été fixée, et le délai de reprise commence à cette année.
Mots-clés : expropriation impôt plus-value déclaration délai
En cas d'expropriation la déclaration de la plus-value imposable est jointe à celle des revenus de l'année au cours de laquelle l'indemnité a été perçue.
Le contribuable peut toutefois, par une mention expresse dans la déclaration de la plus-value, demander que celle-ci soit imposée au titre de l'année où a été fixée définitivement l'indemnité.
Dans tous les cas, le délai de reprise fixé par le premier alinéa de l'article L 169 du livre des procédures fiscales court à compter de l'année durant laquelle l'indemnité a été perçue.
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