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Section III

Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés

135 — 140

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

7 : Imputation et restitution des impôts français

Article 123

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation des impôts sur les sociétés pour les sociétés agréées

Résumé Une société agréée peut réduire son impôt sur les sociétés en utilisant les crédits d'impôt et l'impôt déjà payé par ses filiales françaises, puis récupérer ce qu’elle ne peut pas imputer, sauf certains crédits non restituables.
Mots-clés : Fiscalité Crédits d'impôt Société agréée Résultat consolidé
    • Après avoir procédé, conformément aux dispositions des articles 122 et 122 bis, à l'imputation des impôts acquittés, la société agréée peut imputer sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice et dans l'ordre suivant :

a) La fraction des crédits d'impôt admis en paiement de l'impôt sur les sociétés afférent à la part des bénéfices du même exercice réalisés par chacune de ses exploitations indirectes situées en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et qui ont été pris en compte pour la détermination du résultat consolidé ;

b) La fraction de l'impôt sur les sociétés payé par ces exploitations au titre des mêmes bénéfices ;

c) (Dispositions abrogées)

  1. La société agréée peut obtenir la restitution de la fraction des sommes qu'il ne lui serait pas possible d'imputer, à l'exclusion des crédits d'impôt non restituables en application des dispositions du code général des impôts ou des conventions internationales.

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