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Article 32 C

Majoration d'amortissement pour les immobilisations acquises avec des primes

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 31 E

Article 31 E

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déficit non déductible et déduction sur exercices suivants

Résumé Si une entreprise a un déficit qu’elle ne peut pas déduire dans l’année, elle peut le soustraire du bénéfice de l’année suivante, ou des années suivantes si besoin.
Mots-clés : Fiscalité Déficits Impôt Déduction Exercice fiscal

Le déficit non déductible au titre d'un exercice en application du dixième alinéa de l'article 39 CA du code général des impôts est admis en déduction, le cas échéant, dans la limite prévue par ce même alinéa, du bénéfice de l'exercice suivant, puis, si ce bénéfice n'est pas suffisant, des bénéfices des exercices ultérieurs.

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En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Abrogé le lundi 1 janvier 2007

Le déficit non déductible au titre d'un exercice en application du dixième alinéa de l'article 39 CA du code général des impôts est admis en déduction, le cas échéant, dans la limite prévue par ce même alinéa, du bénéfice de l'exercice suivant, puis, si ce bénéfice n'est pas suffisant, des bénéfices des exercices ultérieurs.