Article 141
Abrogé depuis le 2007-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation des taux de la taxe sur les salaires
Résumé Le taux de la taxe sur les salaires passe de 4,25 % à 8,50 % pour les salaires entre 6 563 € et 13 114 €, et à 13,60 % au-delà de 13 114 €
Mots-clés : taxe sur les salaires impôt taux rémunération code général des impôts
En application du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 de l'article 231 dudit code et à la charge de certains débiteurs de traitements, salaires, indemnités et émoluments est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 6 563 euros et 13 114 euros et à 13,60 % pour la fraction excédant 13 114 euros des rémunérations individuelles annuelles telles que celles-ci sont comprises dans la base de ladite taxe en vertu de l'article 51 de l'annexe III à ce code.
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