Article 133 | Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 133

Abrogé depuis le 1991-12-20

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Renonciation et dénonciation des agréments en cas de changement de taux d'impôt

Résumé Si le taux d'impôt sur les sociétés change de plus de 5 %, les sociétés peuvent abandonner leurs avantages fiscaux, et le ministre peut aussi les annuler.

Mots-clés : Fiscalité Impôt sur les sociétés Agréments Renonciation Dénonciation

Les sociétés agréées peuvent renoncer pour l'avenir au bénéfice des agréments prévus aux articles 104 et 113 en cas de modification de plus de cinq points du taux de l'impôt sur les sociétés. La renonciation prend effet à la date d'application de cette modification.
Le ministre de l'économie et des finances peut, dans le même cas, dénoncer ces agréments. Cette dénonciation prend effet à l'ouverture de l'exercice qui suit celui au cours duquel elle est intervenue.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 20 décembre 1991

1. Les sociétés agréées peuvent renoncer pour l'avenir au bénéfice des agréments prévus aux articles 104 et 113 en cas de modification de plus de cinq points du taux de l'impôt sur les sociétés. La renonciation prend effet à la date d'application de cette modification.

2. Le ministre de l'économie et des finances peut, dans le même cas, dénoncer ces agréments. Cette dénonciation prend effet à l'ouverture de l'exercice qui suit celui au cours duquel elle est intervenue.