Article 113
Abrogé depuis le 1991-12-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consolidation des résultats pour les sociétés agréées
Résumé Les sociétés françaises approuvées par le ministre peuvent regrouper leurs bénéfices avec ceux de leurs activités à l'étranger pour calculer l'impôt.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur les sociétés Consolidation Entreprises internationales
Lorsqu'elles ont été agréées à cet effet par le ministre de l'économie et des finances, les sociétés et autres personnes morales françaises passibles de l'impôt sur les sociétés sont, pour l'assiette des impôts établis sur la réalisation et la distribution de leurs bénéfices, autorisées à consolider leurs résultats tels qu'ils sont définis à l'article 209-I du code général des impôts, avec les résultats de leurs exploitations directes situées hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et ceux de leurs exploitations indirectes situées en France et hors de France.
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