Article 102
Abrogé depuis le 1995-10-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles 210 A et 219‑I‑a aux résultats fiscaux depuis 1965
Résumé Depuis le 1er septembre 1965, on applique les articles 210 A et 219‑I‑a pour calculer les résultats fiscaux, mais on ne suit plus les articles 210‑1 à 4 pour les gains de vente d’actifs.
Mots-clés : Fiscalité Code général des impôts Résultats fiscaux Plus-values
Les dispositions des articles 210 A et 219-I-a du code général des impôts sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er septembre 1965.
Les dispositions de l'article 210-1 à 4 du même code cessent de s'appliquer aux plus-values provenant de cessions réalisées au cours des exercices ou périodes d'imposition définis au premier alinéa.
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