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Article 142

Détermination mensuelle de la majoration de la taxe sur les salaires

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 140 K

Article 140 K

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la fraction de la taxe d'apprentissage

Résumé La partie de la taxe d'apprentissage destinée à l'apprentissage est fixée à 40 %.
Mots-clés : taxe d'apprentissage législation fiscale apprentissage code du travail code général des impôts

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 119-1 du code du travail, le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article 227 du code général des impôts est fixé à 40 %.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 31 août 2002

Abrogé le dimanche 1 janvier 2006

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 119-1 du code du travail, le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article 227 du code général des impôts est fixé à 40 %.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 11 avril 1997

Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article R. 119-1 du code du travail, le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article 227 du code général des impôts est fixé à 40 %.