Retour à la section

2

Fusions de sociétés et opérations assimilées

Article suivant

Article 301 E

Définition de l'apport partiel d'actif

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 301 D

Article 301 D

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la scission de société

Résumé La scission de société est le transfert de tous ses biens et dettes à plusieurs autres sociétés, avec la dissolution de la société originale.

Constitue une scission l'opération par laquelle une société transfère à compter de la même date l'ensemble de son actif et de son passif à plusieurs sociétés relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou préexistantes, lorsque la société apporteuse est dissoute et les apports rémunérés dans les conditions prévues à l'article 301 F.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Constitue une scission l'opération par laquelle une société transfère à compter de la même date l'ensemble de son actif et de son passif à plusieurs sociétés relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou préexistantes, lorsque la société apporteuse est dissoute et les apports rémunérés dans les conditions prévues à l'article 301 F.